- Le Droit International Privé (DIP) est un ensemble de règles qui désignent la loi applicable à une situation frappée d'extranéité
- Le DIP n'a pas vocation à se prononcer sur le fonds d'un contentieux potentiel : il indique la loi de quel pays sera compétente pour le règlement d'une situation particulière
- Le DIP français n'est d'ailleurs pas un droit codifié. Il se fonde sur :
- des décisions jurisprudentielles : il est donc fortement évolutif
- quelques rares traités ou conventions internationales (La Haye, Washington, Rome...) qui ont pour objet la mise en place, entre les pays co-signataires, de règles communes de DIP sur des sujets spécifiques (régime matrimonial, validité d'un testament...)
- Chaque pays a ses propres règles de DIP et applique souverainement ses règles de conflit de lois pour qualifier et régler une situation soumise à un élément d'extranéité
Pour déterminer, le régime matrimonial d'un couple autrichien marié en 1997 sans contrat qui réside en France depuis 2002 après avoir passé 5 ans à Londres et dont le mari vient de décéder, le DIP français considèrera qu'il y a lieu d'appliquer la loi et le régime matrimonial de la première résidence commune du couple (donc la séparation de biens sous loi anglaise). S'ils sont domiciliés en Allemagne et non pas en France au moment du décès, le DIP allemand désignera lui la loi nationale commune des époux comme étant applicable (donc la loi et le régime légal autrichiens)
- Attention : Ne pas faire d'amalgame entre la fiscalité et le droit des héritiers dans une succession. Le fait qu'un pays ait le droit de fiscaliser une succession n'apporte aucun élément de réponse quand au mode de calcul et la répartition des droits des héritiers dans une masse successorale.
La succession mobilière d'un allemand domicilié à Milan avec sa famille depuis plus de 5 ans sera fiscalisée en Italie mais les droits de ses héritiers dans la succession mobilière seront déterminés par la loi allemande
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