Patrimoine des français expatriés

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Patrimoine des français expatriés Exemples de problématiques à traiter
Patrimoine des français expatriés
  • Modifier un régime matrimonial avant un retour ou une installation en France afin de lever toute ambiguïté quand à la nature du régime ou éviter une situation de régimes successifs

Exemple de situation le justifiant : des époux français mariés en France sans contrat de mariage et qui se sont installés à New York peu de temps après leur union. Ils sont considérés comme mariés en séparation de biens sous la loi de l'Etat de New York alors même que l'absence intentionnelle de contrat signifiait simplement qu'ils entendaient soumettre leur régime matrimonial à la communauté réduite aux acquêts sous loi française (le régime légal français). A leur retour en France, et s'ils se sont mariés depuis le 1er septembre 1992, la communauté de biens s'appliquera à leurs relations matrimoniales. Mais, au jour de la liquidation de leur régime matrimonial pour cause de divorce ou de décès, il faudra tenir compte des 2 périodes distinctes avec application de 2 régimes matrimoniaux successifs : la séparation de biens pour la période d'expatriation et la communauté depuis le retour

  • Eviter la complexité d'une multiplicité de masses succesorales à régler liée à la détention d'un patrimoine immobilier situé à l'étranger pour un français ou en France pour un étranger non domicilé en France

Exemple de situation : un anglais ayant toujours vécu à Londres a acquis un appartement à Méribel. Il n'entretient pas de bonnes relations avec ses enfants issus d'un premier mariage. Il sera sans doute surpris de découvrir que ses enfants bénéficient de cette institution inconnue du droit anglo-saxon qu'est la réserve et qu'elle leur donnera des droits -qu'ils n'auraient pas sur un bien anglais - à son décès sur ce bien français



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