Patrimoine des français expatriés

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Patrimoine des français expatriés L'extranéité
Patrimoine des français expatriés
  • En matière patrimoniale, l'extranéité est l'élément international par lequel les relations d'ordre pécuniaire d'un couple marié entrent en contact avec un ordre juridique étranger
  • En cas de divorce ou de décès en situation d'extranéité, les droits de chacun des époux ou des héritiers sur le patrimoine accumulé seront parfois très différents de ceux du couple franco-français qui n'a jamais vécu hors de France et ne posséde aucun bien à l'étranger
  • L'extranéité en matière patrimoniale résulte généralement:
    • de la résidence hors du territoire national
    • de la nationalité mixte des époux (couples internationaux)
    • mais aussi de la simple propriété d'un bien immobilier situé à l'étranger
  • L'existence d'un élément d'extranéité est ainsi caractérisée chez :
    • un couple de français qui ont séjourné longuement à l'étranger (expatriation) à une date proche de leur mariage
    • un couple composé d'époux de nationalités différentes
    • un couple de français dont le patrimoine comprend un bien immobilier situé hors de nos frontières
  • L'existence d'un lien d'extranéité dans le couple est porteuse de conséquences souvent mal appréciées ou totalement méconnues en matière de régime matrimonial et successoral
  • Dès lors que l'on se trouve en présence d'une situation à règler (divorce, décès) qui est affectée par un élément d'extranéité, les solutions juridiques à appliquer feront appel à des règles issues du "Droit International Privé"


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